Préjudices Corporels

Inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau du Havre, Maître Ghislaine Virelizier prend en charge votre dossier, mettant tout son savoir-faire en oeuvre pour offrir une issue favorable à votre affaire. Réactivité, disponibilité et écoute sont ses maîtres mots.

• Erreur et Accident médical

L’erreur médicale ou l’accident médical répondent à diverses situations. Elle est généralement causée par une erreur de diagnostic ou une erreur de soins.

Vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical lorsque, à titre d’exemples :
 

  • Vous souffrez de séquelles invalidantes, dues à un dysfonctionnement d’organe ou d’un nerf voisin de celui opéré suite à un geste chirurgical
  • Vous n’avez pas eu le résultat attendu suite à un traitement ou un acte chirurgical (prothèse orthopédique pour hanche, genou, chirurgie ophtalmologique, chirurgie esthétique, soins dentaire…)
  • Vous avez perdu un proche ou vous avez perdu une chance de guérison suite à un retard de diagnostic d’une maladie
  • Vous avez contracté une infection nosocomiale au cours de votre hospitalisation
  • Vous avez contracté le virus de l’hépatite C suite à une transfusion sanguine
     

Vous êtes victimes de l’une de ces erreurs médicales ? Contactez votre cabinet d’avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Certes la médecine n’est pas infaillible et le risque zéro n’existe pas. Toutefois, une erreur médicale avérée engage obligatoirement la responsabilité du médecin, sous certaines conditions. Votre cabinet d’avocat au Havre compétent en réparation du préjudice corporel vous explique la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Depuis toujours, les professionnels de santé sont responsables en cas de faute et s’il est établi que les soins qu’ils ont prodigués n’ont pas été consciencieux attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des soins, les conséquences de leurs manquements sont indemnisées.

Pour engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement public et obtenir l’indemnisation de votre préjudice, votre cabinet d’avocat, dirigé par Maître Ghislaine Virelizier, doit démontrer l’existence :
 

  • D’une faute du professionnel de santé
  • D’un préjudice car aucune indemnisation n’est possible en l’absence de préjudice
  • D’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
     

L’appréciation de ces trois conditions se fait dans le cadre d’une expertise médicale. Il s’agit d’une étape cruciale en matière de responsabilité médicale qui détermine l’issue du litige.

Pour obtenir gain de cause, il est impératif d’être bien accompagné à ce stade de la procédure.

Dans un premier temps, Maître Ghislaine Virelizier étudie votre dossier en matière de responsabilité médicale et vous expose son analyse et vos possibilités d’action en tenant compte de la spécificité de votre affaire et de vos attentes. Dans un deuxième temps, votre avocate sollicite l’organisation d’une expertise (judiciaire le plus souvent, parfois dans un cadre amiable, mais en veillant à ce que la contradiction soit respectée). Elle prépare cette étape avec vous et vous assiste lors de cette expertise.

Une fois votre rapport réceptionné, si la responsabilité du praticien ou de l’établissement est reconnue, Maître Ghislaine Virelizier sollicite alors l’indemnisation de votre préjudice et vous défend pour obtenir une juste réparation de vos dommages.

Même si elles ne résultent pas d’une faute de l’équipe médicale, les conséquences des infections nosocomiales et des contaminations transfusionnelles ouvrent également droit à réparation.

En effet, si vous avez été victime d’une infection nosocomiale (infection associée aux soins contractés dans un Etablissement de santé), il existe dans tous les cas un recours contre l’établissement de soins si un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être établi.

En outre, la loi du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les cas les plus graves. Là encore une expertise devra être réalisée pour déterminer cette réalité et l’étendue de vos préjudices.

Dans certains cas, même en l’absence de faute, le patient peut être indemnisé de son préjudice.

L’accident médical ou aléa thérapeutique se définit comme le dommage corporel occasionnel à l’occasion d’un acte médical, paramédical ou d’un traitement qui n’est pas provoqué par une faute du médecin ou de l’établissement de soins mais qui a eu pour le patient des conséquences anormales par rapport à son état de santé, à l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un certain caractère de gravité tel que :
 

  • Une IPP égale ou supérieure à 24%
  • Une ITT (déficit fonctionnel temporaire) d’une durée au moins égale à six mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs
  • Des circonstances d’une exceptionnelle gravité
     

Maître Ghislaine VIRELIZIER analyse avec vous vos possibilités indemnitaires et vous assiste dans toutes les étapes de l’indemnisation de votre préjudice.
N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre. Votre avocat peut également vous recevoir au sein de l’un de ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain- de-Colbosc.

La vaccination obligatoire

Vous souffrez d’une grave maladie suite à une vaccination obligatoire imposée dans le cadre du travail ou des études ? Votre cabinet d’avocat vous informe que la loi a instauré un régime de responsabilité sans faute donnant lieu à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Maître Virelizier vous accompagne pour lancer votre procédure d’indemnisation de votre préjudice. N’hésitez pas à déposer votre dossier.

• Accident route

Vous ou l’un de vos proches est victime d’un accident de la route ? Vous souffrez de dommage corporel suite à un accident de la circulation ? Que vous soyez conducteur ou passager d’un véhicule, d’une moto, d’un vélo, d’un quad ou encore d’une trottinette, que vous soyez également piéton ou victime d’un accident dans un bus, votre cabinet d’avocat Virelizier Kreizel au Havre vous aide à faire valoir vos droits.

Vous avez des droits, Je vous aiderai à les faire valoir.

Le contentieux des accidents de la route est très spécifique et diffère des règles de responsabilité classiques. La loi applicable est la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

Ce régime fait référence à la notion de véhicule « impliqué » (Il s’agit d’un véhicule sans lequel l’accident ne se serait pas produit, « tout véhicule qui est intervenu dans l’accident » selon les termes de la Cour de Cassation).

En outre les règles applicables en la matière sont différentes selon que la victime lors de l’accident est conductrice, passagère ou piétonne. L’indemnisation du conducteur victime peut être limitée ou exclue en raison de son comportement au volant.

Le principe même de l’indemnisation peut être contesté par les assureurs des véhicules tiers impliqués. Cela donne souvent lieu à d’importantes discussions et contentieux, le cas échéant, devant les Tribunaux compétents.

Le rôle de votre cabinet d’avocat est double. Il s’agit d’obtenir :
 

  • La réparation intégrale du préjudice sans partage ou autre réduction.
  • La réparation financière la plus juste au regard des différents préjudices des victimes
     

L’avocat de victimes d’accidents de la route doit avoir de solides connaissances juridiques afin de pouvoir argumenter dans le cadre d’une discussion amiable et si besoin devant les Tribunaux compétents mais également une véritable compétence en matière d’appréciation médico-légale.

En effet, l’indemnisation des préjudices subis lors de l’accident ne s’obtient qu’après la réalisation d’une expertise médicale. Cette dernière peut être faite dans un cadre amiable ou judiciaire. Il s’agit d’un moment crucial dans la réparation du dommage

Il est donc primordial d’être préparé par un conseil et d’être assisté le jour J.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat Virelizier-Kreizel au Havre pour un premier contact aux fins d’envisager ensemble la meilleure stratégie à mettre en place pour la meilleure indemnisation. Maître Ghislaine VIRELIZIER peut vous recevoir au Havre mais encore au sein de l’un de ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain- de-Colbosc.

Vous souhaitez faire appel à mes services pour vous accompagner lors de vos préjudices corporels ?
• Accident domestique

Les accidents de la vie courante sont les accidents survenus dans le cadre de la vie privée.

Ils surviennent le plus souvent à domicile, sur les aires de sports ou de loisirs ou encore à l’école. Il peut encore s’agir d’un accident de chasse ou d’un accident survenu avec un animal domestique comme lors d’une morsure de chien.

Lorsque les accidents domestiques sont à l’origine de préjudices corporels, il convient de vérifier deux facteurs :
 

  • Soit un tiers est responsable de l’accident (exemple, l’un de vos amis renverse une bouilloire sur vous)
  • Soit vous êtes le seul responsable (exemple : vous vous êtes coupé en bricolant) mais vous disposez d’un contrat individuel accident.
     

Si cet accident est causé par un tiers, vous pouvez engager une action à son encontre ou à l’encontre de son assureur. Cette action peut être amiable ou judiciaire.

Dans tous les cas, la mise en jeu de la responsabilité civile suppose la réunion de trois conditions :
 

  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre les deux
     

Le code civil distingue :
 

  • La responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute)
  • La responsabilité du fait des choses (présomption de responsabilité)
  • La responsabilité du fait d’autrui (l’exemple type est celui des parents du fait de leurs enfants mineurs)
     

La question de la preuve est au cœur de l’action en responsabilité civile. Il est donc très important d’avoir des attestations de témoins lorsque les faits sont contestés par les responsables.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat au Havre pour une prise de rendez-vous afin de valoriser vos droits suite à un accident domestique.

Obtenir une réparation suite à un accident domestique nécessite l’assistance d’un avocat compétent en matière de réparation du préjudice corporel. Maître Ghislaine VIRELIZIER vous assiste dans le cadre de vos actions en responsabilité à l’amiable ou au judiciaire.

Si vous êtes seul responsable de l’accident de vie courante dont vous êtes victime, vous avez peut être souscrit un contrat d’assurance dommages qui garantit, sous certaines conditions, les conséquences dommageables de cet accident.

Certains contrats d’assurance ont en effet pour objet d’indemniser les personnes victimes d’accidents corporels, en dehors de toute notion de responsabilité civile. Il s’agit de contrats souscrits individuellement ou collectivement dans le cadre d’activités spécifiques. Dans ce cas, le contrat d’assurance fait la loi entre les parties, détermine les événements couverts et les dommages garantis. Néanmoins, le délai de déclaration du sinistre est généralement fixé à 5 jours et le délai de prescription est de deux ans à compter du jour du sinistre.

Maître GhislaineVirelizier analyse vos contrats et vous accompagne également dans la mise en œuvre des garanties contractuelles à l’amiable ou au judiciaire.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre. Votre avocat est également disponible au sein de l’un de ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain- de-Colbosc.

• Accident travail

Un accident du travail est un accident survenu à un salarié durant son temps de travail, qu’elle qu’en soit la cause. Pour que l’accident du travail soit reconnu, l’employé doit faire preuve des deux conditions suivantes :
 

  • L’accident a engendré l’apparition soudaine d’une lésion
  • L’employé est victime de l’accident lors de son activité professionnelle
     

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés.
Le fait de ne pas respecter cette obligation, en cas d’accident du travail, engendre une faute inexcusable si :
 

  • L’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié
  • En ayant conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger son salarié
     

Quand l’accident du travail est causé suite une faute inexcusable de l’employeur, l’employé ou ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation complémentaire. Pour obtenir cette indemnisation, une demande de reconnaissance doit être faite auprès de la CPAM.​ En l’absence de conciliation entre les deux parties, c’est le Tribunal des Affaires Sécurité Sociale qui tranche le litige.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet non seulement d’obtenir une majoration de la rente versée au titre de l’IPP mais encore l’indemnisation des postes de préjudice personnel, tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou encore le préjudice professionnel.

N’hésitez pas à faire appel à votre cabinet d’avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre. Votre avocat est également disponible dans ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain- de-Colbosc.

Pour obtenir gain de cause suite à un accident du travail, il est conseillé de demander de l’aide à un avocat compétent en réparation du préjudice corporel.

Maître GhislaineVirelizier vous assiste dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable tout au long de la phase de conciliation préalable devant la CPAM ainsi que devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

D’autre part, si votre accident du travail est à l’origine de séquelles, la CPAM vous attribuera un taux d’incapacité permanente partielle, après examen par son Médecin Conseil. Une indemnisation correspondant au taux d’IPP retenu vous sera versée sous forme de capital ou sous forme de rente si votre taux est supérieur à 10%.

En cas de désaccord avec la décision de la CPAM attribuant votre taux d’IPP un recours est possible devant le Tribunal du Contentieux de l’incapacité. Devant cette juridiction, Maître Ghislaine​ Virelizier vous assiste et vous conseille sur la procédure à suivre.

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité procédera à une nouvelle étude de votre dossier au besoin après un nouvel examen médical. La décision du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité est contestable devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification située à AMIENS; Maître Ghislaine​ Virelizier vous assiste également dans le cadre de cette contestation.

Votre avocat compétent en réparation du préjudice corporel vous accompagne également dans l’indemnisation du préjudice que vous subissez du fait d’une exposition à l’amiante dans le cadre professionnel ou environnemental.

N’hésitez pas à demander conseil à votre cabinet d’avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre. Votre avocat reçoit également votre dossier dans ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain- de-Colbosc.

• Agression

Sont victimes d’une infraction pénale, les personnes qui sont victimes :

  • D’un crime tel qu’un homicide volontaire, viol, acte de terrorisme…
  • D’un délit tel que des faits de violence, coups et blessure volontaires ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, homicide involontaire, harcèlement moral, harcèlement sexuel…mais encore faute pénale médicale ayant entrainé un décès ou ayant généré un handicap.
  • D’une contravention comme des faits de violence ou coups et blessures volontaires avec ITT inférieure à 8 jours 

Pour déterminer l’infraction pénale, la délivrance d’un certificat médical est indispensable.

Il doit être demandé par la victime et est délivré par les services de médecine légale. Le but de ce certificat est de définir le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT) et la constatation des lésions.

N’hésitez pas à contacter votre avocat compétent en réparation du préjudice corporel au HAVRE. Il vous aidera dans vos démarches.

Pour plus de proximité, Maître Ghislaine VIRELIZIER vous reçoit également à Lillebonne et Saint-Romain-De-Colbosc.

Vous avez été victime d’une agression. Votre accompagnement est indispensable. L’accompagnement des victimes d’infraction pénale est très spécifique.

Il convient en effet de prendre en considération le traumatisme subi par les victimes lorsqu’il s’agit d’atteinte aux personnes (violences volontaires, agressions sexuelles, viol) et l’état de stress post traumatique que cela peut engendrer. La défense des victimes passe par l’assistance et la représentation devant les juridictions pénales, le Tribunal de police, le tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises et le Juge d’Instruction.

Maître Ghislaine VIRELIZIER vous assiste et vous représente devant ces juridictions. Cette étape est un moment éprouvant pour les victimes qui doivent être préparées à l’audience.Toutefois la présence d’une victime n’est pas obligatoire devant la juridiction de jugement. Maître Ghislaine VIRELIZIER peut effectivement vous représenter, ce qui vous évite une nouvelle confrontation avec votre agresseur.

Lors de l’audience, votre Avocat porte votre parole en justice et sollicite la réparation des préjudices subis auprès de l’auteur de l’infraction.

Lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou ne s’acquitte pas rapidement des condamnations, il convient de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des victimes d’Infractions (SARVI).

N’hésitez pas à présenter votre dossier à votre Avocat compétent en réparation du préjudice corporel au Havre. Maître Ghislaine VIRELIZIER vous reçoit également au sein de l’un de ses deux cabinets secondaires à Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc.

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